Adopté en dernière lecture le 10 juillet par le Parlement, la loi Macron a été définitivement validée par le Conseil constitutionnel qui a toutefois retoqué quelques uns de ses 308 articles, conservant néanmoins les mesures phares du texte.

Plusieurs volets de la loi Macron concernent directement les TPE/PME, donc les entreprises de propreté :

Conseil des prud’hommes

Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. En revanche la mesure qui visait à fixer un barème d’indemnités maximales en fonction de la taille de l’entreprise a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Délit d’entrave

L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) n'est plus sanctionnée pénalement. Elle n'est désormais passible que d'une amende de 7500 euros (contre 3500 euros actuellement). L'entrave à la libre désignation des IRP est, elle, toujours passible d'un an de prison et de 7500 euros d'amende.

Entreprises en difficultés

Pour les entreprises de plus de 150 salariés en cession d'activité, le texte prévoit la possibilité d'obliger la cession des parts sociales des associés ou actionnaires s'ils refusent une modification du capital. Il entérine également la désignation d'un mandataire chargé de voter une augmentation de capital afin de prévenir la disparition de ces sociétés. La loi introduit aussi le crédit interentreprises qui va permettre à une micro-entreprise, une TPE ou une PME de demander à une autre entreprise avec qui "elle entretient des liens économiques le justifiant" de lui prêter de l'argent. Et ce, sans passer par une banque. Seules les opérations de financement court terme, n'excédant pas deux ans, sont possibles. Ces crédits devront être formalisés dans un contrat de prêt.

Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, les Accords de maintien pour l’emploi (AME) - permettant d'aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui). L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression en cas de reprise ou d'arrêt de l'activité. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement économique avec le seul versement d'indemnités. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de mesures de reclassement.

Fiscalité

La loi entérine la mise en œuvre du dispositif de suramortissement de l'investissement productif des entreprises. Concrètement, les sociétés pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers). Et ce, pour toute machine acquise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Épargne salariale

Plusieurs mesures touchent l'épargne salariale des entreprises. La loi a dans l'ensemble simplifié les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et accessibles pour les TPE et PME : les dates de versement de l'intéressement et de la participation ont notamment été harmonisées, un forfait social de 8% (contre 20%) va être instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement et de participation. Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés seront par ailleurs dispensées de conclure un accord de participation pendant trois ans si elles ont déjà mis en place un accord d'intéressement. Le Perco (plan épargne pour la retraite collectif) est lui aussi simplifié.

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