La réforme des conseils des prud’hommes, initiée par la « Loi Macron » prévoit que les conseillers ne seront plus élus mais…

…désignés par les organisations syndicales et patronales.

Les dirigeants d’entreprises de propreté qui souhaitent siéger pour une durée de 4 ans doivent se manifester auprès de leur instance patronale représentative d’ici la fin de l’année. Le prochain renouvellement de ces instances, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ne donnera plus lieu à élections, mais à nomination par le ministre de la Justice et le ministre du Travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Cette réforme impose désormais la parité homme-femme au travers de listes alternant des candidats des deux sexes. Autre changement  listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque sexe. Par ailleurs, pourront être désignés comme conseillers prud’homaux les dirigeants âgés d’au moins 21 ans, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales. Le nouveau mode de désignation impose également aux candidats d’avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou de justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature. Pour la branche propreté, la FEP en appelle aux dirigeants d’entreprises et leur demande de se rapprocher de leurs chambres régionales FEP.