Conditions générales de vente Publicité
Application. Toute souscription d'un ordre de publicité implique l'acceptation de nos conditions générales de vente. Bâtiment Entretien se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions générales de vente. Réserve: Bâtiment Entretien se réserve le droit de refuser toute annonce qui ne serait pas à sa convenance. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les frais techniques non prévus au tarif sont à la charge de l'annonceur. Facturation: la facture sera adressée à l'annonceur, et au mandataire le cas échéant. Justificatifs : la facture sera accompagnée du justificatif de l'insertion ( 1 exemplaire par annonce, 2 au plus); les exemplaires supplémentaires seront facturés. Paiement : le règlement s'effectuera par traite ou chèque à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation. L'annonceur est dans tous les cas seul responsable du paiement de l'ordre d'insertion aux conditions définies dans le tarif. Taxes : toutes taxes, existantes et nouvelles, sont à la charge de l'annonceur. Retard : en cas de retard de paiement, l'exécution des ordres pourra être suspendue. Des pénalités seront effectuées et calculées à un taux égal à 1 fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur, au prorata du nombre de jours de retard. La remise professionnelle (15% sur le tarif net) s'applique uniquement lorsqu'il y a un mandataire. Mandat : L'annonceur s'engage le cas échéant à attester l'existence d'un mandat et à préciser sa durée avec son intermédiaire. L'annonceur doit préciser à Bâtiment Entretien si son mandataire doit s'acquitter de l'achat d'espace qui sera fait pour son compte. L'annonceur est dans tous les cas seul responsable du paiement de l'ordre d'insertion. Le mandataire est l'intermédiaire ayant un contrat écrit le liant à l'annonceur pour l'achat d'espace publicitaire dans Bâtiment Entretien. Réclamation : toute réclamation sur une insertion devra être notifiée par écrit dans la semaine qui suit sa parution. Juridiction : de convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris demeure seul compétent. Report d'insertion : pour être acceptées, les demandes de report d'insertion doivent être notifiées par écrit quatre semaines avant parution. En cas de contrat comportant plusieurs insertions, l'insertion précédente sera reconduite par défaut si un nouveau fichier n'est pas parvenu dans les délais de parution pour la nouvelle insertion. Toute modification de la commande doit, pour être valable, avoir été acceptée par Bâtiment Entretien. Dates de parution : Bâtiment Entretien paraît 6 fois par an. Calendrier de bouclage.
Remise supplémentaire de 5% (hors "Offre Privilège") pour paiement comptant
ou par 6 traites à échéance le 15 de chaque mois suivant le mois de parution.
Traites à nous retourner dans les 8 jours suivant réception.
Contitions particulières "Offre Privilège" (+ de 60% de remise !): Les forfaits indiqués comprennent 1 bannière sur notre site internet avec lien vers le vôtre pendant la durée du contrat et 1 ou plusieurs pages publi-rédactionnelles à concurrence de la surface prévue dans le forfait choisi. Format (1/2 page, page, double page) et dates de parution (sur une période ne pouvant excéder 12 mois) au choix de l’annonceur. Facturation en 1 seule fois à la date de signature de l’ordre de publicité. Paiement comptant ou par 12 traites à échéances du 15 de chaque mois suivant le mois de la 1ière parution. Traites à nous retourner dans les 8 jours suivant réception – Prix nets non commissionables. En cas d’annulation du contrat avant son terme, le tarif sera recalculé par rapport à notre tarif habituel selon la remise suivante : entre 1 et 4 parutions : - 10%, entre 4 et 8 parutions : - 15%, au-delà de 8 parutions : - 20%.
Spécifications techniques
• Epreuves publicitaires: document PDF haute résolution (300 dpi) imprimable
• Fichiers électronique: le service production utilise le logiciel Adobe InDesign sur des systèmes Windows.
Merci d'en tenir compte pour la préparation ou la fourniture des fichiers.
• Formats requis pour les fichiers (300 dpi):
- Pdf (inclure les polices de caractères dans le fichier si réalisation sous Macintosh)
- Jpeg
• Fond perdu: 5 mm
• Media / supports acceptés: CD Rom, envoi par mail à votre responsable de compte, mise à disposition via FTP
• Epreuves: l'annonceur doit nous fournir une épreuve papier de la publicité (taille 100%) du type Cromalin (ou impression de bonne qualité) générée à partir du fichier fourni. Nous ne pouvons ni prendre la responsabilité, ni garantir la qualité finale des publicités qui nous sont adressées sans épreuve.
• Remise des éléments avant la date de bouclage: voir Calendrier de publication.
Conditions générales de vente Abonnement
CGV D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES
1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
- à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;
- édités par la société TP Média,
désigné ensemble ci-après par « l’Editeur »
2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :
- Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
- Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
- Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
- Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.
- Service : service associé à la Publication,
- Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.
3. Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Editeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.
Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.
4. CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON
La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.
4.1. Abonnement à un support papier
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom…..
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
4.2 Abonnement à un support en ligne
a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.
L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui
refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.
b) Accès à la Publication et/ou au Service
Après création et validation de son compte, l'Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.
La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d'essai, envoi de lettres d'information et/ou d'alertes gratuite etc ...)
Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l'Abonné lors de la souscription de son Abonnement.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT
5.1 L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Editeur de la commande. L'Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.
Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur - Service Abonnements – 20, rue des Petites Ecuries – 75010 Paris - France.
5.2 Droit de Rétractation
L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
- Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier RAR le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.
- Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.
5.3 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur proposera à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
En cas de non acceptation de cette proposition, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.
5.4 Résiliation par l’Editeur
En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;
L’Editeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.
L’Abonné s’interdit expressément :
- toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;
- d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
- tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
- de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).
L'Abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Commande
La souscription d’un Abonnement s’effectue par :
- l’envoi à l’adresse de l’Editeur d’un Bon de Commande papier dûment complété,
ou
- en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.
Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.
Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.
7.2 Facturation et paiement
a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros
T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine.
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.
Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.
b) Moyens de paiement
L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :
par chèque : envoyé à l'adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.
par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.
Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.
L'Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.
9. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: hd@tpmedia.fr
Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés pourront être utilisées par l'Editeur à des fins de prospection commerciale. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.
Les Abonnés peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation des données à caractère personnel les concernant en envoyant
- un courrier électronique à l'adresse suivante:
hd@tpmedia.fr
ou
- en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que l'Editeur ou le Partenaire leur adressera.
10. INCESSIBILITE
L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.
11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
**********************************
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de
TP MEDIA,
20, rue des Petites Ecuries 75010 paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à : indiquer ici la nature des produits concernés :
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
Dernière mise à jour :
LE 18/07/2019
