Après plusieurs semaines de négociations les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l’organisation du temps partiel dans la branche propreté. Un texte qui fixe à 16 heures la durée du travail hebdomadaire et non plus 24 heures, comme le prévoit la loi du 14 juin 2013.

La FEP et la CGT ont signé, le 5 mars dernier, un accord de rénovation du temps partiel qui porte la durée minimale hebdomadaire de temps de travail à 16 heures. « Si les circonstances économiques et sociales sont réunies, les signataires s’engagent à construire ensemble les conditions pour inscrire la durée de 24 heures multi-employeurs comme un objectif à atteindre sous 5 ans. Cet accord permet le recours à des compléments d’heures (ex avenants temporaires), pour favoriser l’augmentation des horaires des salariés à temps partiel majorées à 10 % » se félicite la FEP rappelant que l’accord prévoit par ailleurs la majoration des heures complémentaires à 11 % dès la première heure, jusqu’au 1/10ème de la durée contractuelle initiale au contrat et de 25 % jusqu’au tiers. « Des horaires réguliers regroupés sur un maximum de 10 demi-journées et un délai de prévenance de modification d’horaire de 8 jours ouvrés sont prévus » détaille en outre le texte signé le 5 mars dernier. L’accord prévoit aussi la mise en œuvre d’un comité de suivi paritaire entre les donneurs d’ordres et les partenaires sociaux pour développer le travail en journée et augment er la durée de travail des salariés. « De plus, les signataires renoncent à la dérogation au repos quotidien, en réduisant ainsi les amplitudes journalières et le nombre de vacations-jour des salariés. Ils améliorent l’indemnité de transport pour les salariés à temps partiel. Une concertation sera aussi organisée au cours de l’année pour faciliter l’accès au logement pour les salariés à temps partiel. Un comité de suivi paritaire des dispositions conventionnelles sur le temps partiel est créé » complètent les représentants de la branche. Cet accord a été transmis aux services de la Direction du Travail dans le cadre d’une procédure d’extension accélérée, afin de permettre une application en mai ou juin prochain.

Une loi contraignante pour les EP
Rappelons que selon les termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels est passée à 24 heures par semaine, depuis le 1er janvier 2014. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens). La loi prévoit cependant des cas pouvant déroger à cette règle des 24 heures de travail hebdomadaire. Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent, mais dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée. D'autre part les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure. Comme on l’observe, entre temps partiel « subi » et temps partiel « choisi » l’équation est souvent compliquée et, au final, ce sont les donneurs d’ordres qui imposent le rythme, même si de plus en plus d’entreprises font des efforts considérables pour faire évoluer les rythmes et les mentalités.